Les Sages de la rue Cambon ont jugé que le texte portait à la liberté d’expression «une atteinte» inadaptée au but poursuivi.
« Mal ficelé », « Liberticide », « censure pavée de bonnes intentions » : Après les nombreuses du monde politique, juridique et intellectuel, le cœur du dispositif de la loi contre la haine en ligne, dite «loi Avia», a été censuré ce jeudi 18 juin par le Conseil constitutionnel.
Dans une décision rendue publique, les membres déclarent non-conforme à la Constitution l’article 1er du texte. Celui-ci détaillait la manière dont les plateformes doivent retirer les contenus illégaux : d’une part les apologies de terrorisme et la pédopornographie, et d’autre part les contenus plus largement «à caractère haineux ou sexuel» mis en ligne. Pour chaque catégorie, le Conseil a dénoncé la procédure prévue, infligeant un coup d’arrêt à l’ensemble du texte.
La Constitution permet de réprimer les abus, mais de façon «proportionnée»
Si le Conseil réaffirme que la Constitution «permet au législateur de réprimer les abus» de la liberté d’expression, il souligne que cette atteinte doit se faire de manière «adaptée, nécessaire et proportionnée» aux objectifs poursuivis.
Une obligation que ne respectait pas la loi Avia, dans plusieurs de ses aspects, d’abord en ce qui concerne les contenus à caractère pornographique représentant des mineurs et les apologies du terrorisme, que les plateformes doivent identifier et retirer en une heure maximum. «La détermination du caractère illicite des contenus en cause […] est soumise à la seule appréciation de l’administration» critique le Conseil, le «délai d’une heure laissé à l’éditeur ou l’hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu» ne permettant pas d’obtenir une décision du juge. L’hébergeur ou l’éditeur qui ne défère pas à cette demande dans ce délai peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à 250.000 euros d’amende, une disposition là encore inadaptée selon le Conseil.
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