Ce matin au CRA de #Rennes @Prefet37 a expulsĂ© illĂ©galement en #CentreAfrique une demandeur dâasile sans attendre la rĂ©ponse de lâ@Ofpra
Alors @CCastaner vous niez toujours les pratiques illégales des préfectures?
Pour lui dire #StopViolencesRĂ©tention :https://t.co/QSaOM5s0ZVâ La Cimade (@lacimade) 12 juillet 2019
La rĂ©ponse sans Ă©quivoque de la prĂ©fĂšte dâIndre-et-Loire, mise en cause par la CIMADE
Demande d asile hors delais d un dĂ©tenu sortant de prison avec un lourd passĂ© judicaire dont des violences aux femmes Sans Ă©tat dâĂąme https://t.co/n7bbwEzqe9
â PrĂ©fĂšte dâIndre-et-Loire (@Prefet37) 15 juillet 2019
La CIMADE persiste
Puisquâil sâagit pour @prefet37 de « rĂ©tablir la vĂ©ritĂ© », voici une petite leçon de droit pour vos services: la recevabilitĂ© dâune demande dâasile en #rĂ©tention relĂšve de la compĂ©tence de lâ@Ofpra et pas du prĂ©fet puisque la RĂ©publique Centrafricaine nâest pas un pays « sĂ»rs »
â La Cimade (@lacimade) 16 juillet 2019
Et Ă titre dâexemple, dans un cas similaire dans le mĂȘme CRA de #Rennes, un demandeur dâasile soudanais ayant introduit sa demande aprĂšs le dĂ©lais de 5 jours a obtenu le statut de rĂ©fugiĂ© Ă lâ@Ofpra donc sa demande a bien Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme recevable
â La Cimade (@lacimade) 16 juillet 2019
Enfin, vos autres considĂ©rations sur le casier de la personne expulsĂ©e illĂ©galement sont hors sujet. Dans un Ă©tat de droit, la loi est la mĂȘme pour toutes et tous (en tout cas en mĂ©tropole pour ce qui concerne les personnes Ă©trangĂšres) poke @lanouvellerep_
â La Cimade (@lacimade) 16 juillet 2019
via fdesouche
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